Version en vigueur : 22 septembre 2026
Article 1 — Qui sommes-nous
Le service TrufTerra est édité par Fabien ROMANAT, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 828 553 693, dont le siège est situé 400 chemin des Pins, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse, France (ci-après « l’Éditeur »). Contact : fabien@trufterra.com — +33 9 72 87 85 89. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07828553693.
Article 2 — Définitions
- Service : l’application TrufTerra de gestion de truffière, accessible sur https://app.trufterra.com et par l’application mobile TrufTerra, ainsi que ses options.
- Client : la personne, particulier ou professionnel, qui souscrit un abonnement pour une exploitation.
- Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité, notamment agricole.
- Exploitation : l’espace du Service qui regroupe les parcelles, arbres et données d’un Client. L’abonnement appartient à l’Exploitation, pas à une personne.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à son Exploitation (associé, salarié, caveur…).
- Formule : le palier d’abonnement choisi par le Client parmi ceux présentés sur la page Tarifs du site (article 6).
- Données du Client : les informations saisies par le Client et ses Utilisateurs (parcelles, arbres, interventions, récoltes, ventes, notes…).
Article 3 — Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du Service. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de l’inscription, avant tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document. La version en vigueur est consultable à tout moment sur https://trufterra.com/cgv/ ; celle acceptée par le Client lui est transmise par e-mail, en PDF, avec la confirmation de son inscription. La date de la version acceptée et l’heure de l’acceptation sont conservées.
Article 4 — Le Service
TrufTerra permet notamment de cartographier une truffière arbre par arbre, de tenir un journal d’interventions, de saisir les récoltes et les ventes (y compris hors connexion), de suivre les pièges et l’ensemencement, de suivre le bilan hydrique des parcelles à partir de données météorologiques, et d’ouvrir des accès à plusieurs Utilisateurs selon des rôles.
Les Formules et leur contenu sont présentés sur la page Tarifs du site (article 6). Une fonction comprise dans la Formule souscrite n’en est pas retirée pendant la période payée. L’assistant TrufTia est une option payante (article 9).
Un outil d’aide à la décision. Les indications du Service — besoin d’irrigation, statistiques, réponses de TrufTia — sont calculées à partir des données saisies et de sources extérieures (prévisions et observations météorologiques, documentation technique). Elles ne remplacent ni l’observation du terrain, ni le conseil d’un technicien, et ne garantissent aucun résultat de production. Le Client reste seul décideur de la conduite de sa truffière. En l’absence de données fiables, le Service s’abstient d’émettre une alerte d’irrigation.
Le Service évolue : l’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans supprimer les fonctions essentielles décrites au présent article pendant la période payée.
Article 5 — Inscription et compte
L’inscription se fait en ligne sur https://trufterra.com/inscription. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il reçoit un e-mail qui lui permet de choisir son mot de passe.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des accès qu’il ouvre à ses Utilisateurs et de leur usage ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
Particulier ou professionnel. À l’inscription, le Client déclare s’il agit en particulier ou en professionnel ; ce choix est conservé sur son Exploitation. Les dispositions propres au Consommateur (rétractation, rappel avant reconduction, médiation) s’appliquent au Client qui s’est déclaré particulier.
L’inscription ni le paiement ne sont possibles depuis l’application mobile : ils se font sur le site.
Article 6 — Formules et prix
Les Formules, l’option TrufTia, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs du site et rappelés avant le paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), pour une année d’abonnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.
Limites de la Formule. Lorsque l’Exploitation atteint une limite de sa Formule, le Service refuse l’ajout et propose de changer de Formule. Aucun supplément n’est facturé sans action du Client.
Formules sur devis. Une Formule proposée sur devis fait l’objet d’un devis et d’une facturation convenus directement avec l’Éditeur ; les présentes conditions s’y appliquent sauf stipulation contraire du devis.
Évolution des prix. L’Éditeur peut réviser ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant le renouvellement concerné ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date (article 11). Elle ne s’applique jamais à une période déjà payée.
Article 7 — Paiement
L’abonnement est annuel et payé d’avance : le premier paiement est débité le jour de la souscription, les suivants à chaque date anniversaire. Valider le paiement vaut commande avec obligation de paiement. Le paiement est confié au prestataire Stripe, qui propose au Client les moyens de paiement disponibles au moment de la commande. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les coordonnées de paiement du Client. En souscrivant, le Client autorise le débit automatique de chaque renouvellement sur le moyen de paiement qu’il a enregistré.
Une facture, qui fait apparaître la TVA, est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis la page « Abonnement » du Service.
Incident de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites pendant environ deux semaines, pendant lesquelles le Service reste pleinement accessible et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai, l’Exploitation passe en lecture seule : toutes les données restent visibles, aucune ne peut plus être ajoutée ou modifiée. L’accès complet est rétabli dès le règlement.
Clients professionnels uniquement : toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 8 — Durée, reconduction, changement de Formule
L’abonnement est souscrit pour un an à compter du paiement initial. Il est reconduit tacitement pour des périodes d’un an, sauf résiliation (article 11).
Clients particuliers : conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Le Client peut résilier depuis la page « Abonnement » du Service ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (article 11).
Passer à une Formule supérieure ou ajouter TrufTia prend effet immédiatement. Le montant dû pour la période restant à courir jusqu’à la date anniversaire est affiché avant confirmation, puis prélevé.
Passer à une Formule inférieure ou retirer TrufTia prend effet au prochain renouvellement, sans remboursement de la période en cours ; l’Exploitation doit alors respecter les limites de la nouvelle Formule. Le Client peut revenir sur ce choix jusqu’au renouvellement.
Article 9 — L’option TrufTia
TrufTia est un assistant conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle. Il répond aux questions du Client en s’appuyant sur les données de son Exploitation, sur une bibliothèque de documents techniques de la filière et, le cas échéant, sur des recherches sur internet ; il indique les sources consultées.
TrufTia est une IA : elle peut se tromper. Ses réponses sont des pistes de réflexion, à confronter aux sources citées et à l’expérience du Client ; elles ne constituent ni un conseil agronomique, ni un conseil juridique, fiscal ou sanitaire. L’Éditeur ne répond pas des décisions prises sur leur seul fondement.
L’usage de TrufTia est limité par Exploitation, avec un quota journalier et un quota mensuel. Les limites en vigueur et ce qu’il en reste sont affichés dans le Service, au moment de l’utilisation. Pour traiter les questions, le contenu des conversations et les données utiles de l’Exploitation sont transmis au fournisseur du modèle d’intelligence artificielle, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 10 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Le Client qui s’est déclaré particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à fabien@trufterra.com.
En cas de rétractation, le Client est remboursé intégralement, dans les quatorze jours, même s’il a déjà utilisé le Service pendant ce délai : aucune somme n’est retenue au prorata. Son compte et les données de son Exploitation sont alors supprimés.
Le Client qui s’est déclaré professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 11 — Résiliation
Par le Client, à tout moment, depuis la page « Abonnement » du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : le Service reste pleinement accessible jusque-là, et la période en cours n’est pas remboursée (sauf exercice du droit de rétractation). Le Client peut annuler sa résiliation jusqu’à cette date.
Par l’Éditeur, en cas de manquement grave du Client (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai si le manquement le justifie.
Suppression du compte. Un Utilisateur peut supprimer son compte depuis le Service ou selon la procédure décrite sur https://trufterra.com/supprimer-mon-compte. La suppression est définitive : son nom, son adresse e-mail et son mot de passe sont effacés, et tous ses accès au Service sont retirés. Les saisies qu’il a faites restent dans l’Exploitation, sans son nom.
Si c’est le dernier administrateur de l’Exploitation, la suppression de son compte met fin à l’Exploitation : l’abonnement est résilié à la fin de la période payée, sans remboursement. Les autres Utilisateurs gardent leur accès jusqu’à cette date ; l’Exploitation passe ensuite en lecture seule, puis ses données sont définitivement supprimées neuf mois plus tard (article 12). Pour que l’Exploitation continue, l’administrateur doit d’abord faire désigner un autre administrateur, en écrivant à fabien@trufterra.com.
Article 12 — Les données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et le dépannage ; il ne les vend ni ne les cède, et ne les exploite pas à d’autres fins sans l’accord exprès du Client.
Après la fin de l’abonnement, l’Exploitation passe en lecture seule : le Client peut consulter ses données et se réabonner pour les retrouver telles qu’il les a laissées. Un e-mail le prévient huit mois après la fin de l’abonnement ; neuf mois après la fin, les données de l’Exploitation sont définitivement supprimées. Pendant l’abonnement comme avant cette échéance, le Client peut obtenir gratuitement, sur simple demande à fabien@trufterra.com, une copie de ses données dans un format courant.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité (https://trufterra.com/politique-de-confidentialite/), qui fait partie des présentes conditions.
Article 13 — Disponibilité et assistance
Le Service est accessible en principe tous les jours, à toute heure. L’Éditeur s’efforce d’en assurer la continuité et la sécurité, mais peut l’interrompre pour maintenance, si possible en prévenant, et ne répond pas des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l’équipement du Client ou à des prestataires extérieurs (hébergement, paiement, météo, intelligence artificielle). La saisie hors connexion permet de continuer à enregistrer sur le terrain sans réseau ; les données sont transmises au retour de la connexion.
L’assistance est assurée par e-mail à fabien@trufterra.com, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.
Article 14 — Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de récolte, perte d’exploitation, manque à gagner), ni des conséquences d’une saisie inexacte, d’un usage non conforme ou d’une décision prise sur la seule foi d’une indication du Service (article 4) ou de TrufTia (article 9).
Clients professionnels : la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.
Clients consommateurs : rien dans les présentes ne limite les droits que la loi leur reconnaît, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, textes, cartes, visuels et marques restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son Exploitation. Toute copie, revente, rétro-ingénierie ou extraction systématique est interdite.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chacune peut résilier sans indemnité.
Article 17 — Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; il peut résilier avant cette date s’il ne les accepte pas. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter du renouvellement suivant.
Article 18 — Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation s’adresse d’abord à fabien@trufterra.com.
Clients consommateurs : si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, dans l’année qui suit cette réclamation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, où le litige se déclare en ligne.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Clients professionnels : à défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur. Clients consommateurs : ils peuvent saisir, à leur choix, le tribunal de leur domicile ou celui du lieu du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Fabien ROMANAT (TrufTerra), 400 chemin des Pins, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse — fabien@trufterra.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service TrufTerra, souscrit le : … — Nom : … — Adresse e-mail du compte : … — Date : … — Signature (si envoi papier) : …